Une histoire comme plein d’autres. Un vendeur en ligne français est surpris, car il pensait que, puisqu’il avait réservé l’application du droit français dans ces conditions de vente en ligne, le droit polonais ne le concernait pas. Il m’a contacté à ce sujet.
Mais reprenons depuis le début…
Commercialisation des produite via boutique en ligne en Pologne
Un vendeur en ligne basé en France, qui commercialise ses produits en Pologne via un domaine polonais, a stipulé dans ses conditions générales de vente que le droit français s’appliquait à toutes les questions liées aux éventuelles réclamations des clients polonais.
Le client – un consommateur polonais, décide de renvoyer la marchandise reçue en invoquant les dispositions polonaises régissant la vente en ligne, qui lui sont plus favorables que les dispositions françaises.
A-t-il donc le droit de le faire ?
Conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 17 juin 2008 (dit « Rome I »), le contrat conclu entre un professionnel et un consommateur est régi par la loi du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle, à condition que le professionnel exerce son activité commerciale ou professionnelle dans le pays où le consommateur a sa résidence habituelle
ou dirige de quelque manière que ce soit cette activité vers cet état ou vers plusieurs états, y compris cet état, et que le contrat entre dans le cadre de cette activité.
Cette disposition prévoit également que les parties peuvent certes choisir une loi applicable autre que celle du lieu de résidence habituelle du consommateur, mais ce choix ne peut priver le consommateur de la protection qui lui est accordée en vertu des dispositions en vigueur dans le pays de sa résidence habituelle.
Cependant un entrepreneur étranger qui exploite, par exemple, une boutique en ligne en Pologne via un domaine Internet polonais et qui propose la livraison de marchandises sur le territoire polonais est tenu de respecter la protection accordée à son client polonais étant consommateur conformément à la réglementation polonaise en vigueur.
Parmi les dispositions les plus importantes garantissant la protection des consommateurs en Pologne, il convient de mentionner :
- droit étendu de rétractation du contrat de vente de marchandises conclu via la boutique en ligne en Pologne. Le consommateur n’a pas à justifier l’exercice de ce droit, qui n’est en aucun cas subordonné à la présence d’un défaut sur la marchandise achetée ;
- droit étendu de demander la réparation des défauts du produit s’ils apparaissent dans les deux ans suivant la réception du produit et, par conséquent, droit à une réduction du prix ou à la résiliation du contrat, c’est-à-dire au remboursement intégral.
Pour résumer mon discours très juridique (je m’en excuse😉), si vous gérez une boutique en ligne en Pologne ou une boutique en ligne que vous positionnez afin d’attirer des clients polonais, ou si vous utilisez en particulier un domaine Internet polonais (extension « .pl ») et que vous souhaitez agir conformément à la législation en vigueur, n’oubliez pas d’adapter les conditions générales de votre boutique en ligne en Pologne aux exigences du droit polonais.
Anna Lulis
Avocate
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