Comment récupérer une dette en Pologne ? Voilà mon guide pratique pour créanciers étrangers.
La procédure de recouvrement de dettes en Pologne peut être divisée en deux étapes : la première est amiable ou précontentieuse, et si elle s’avère inefficace, la seconde est judiciaire.
Parlons comment récupérer une dette en Pologne !
Mise en demeure – un petite pas pour le créancier, mais un bond de geant pour le débiteur
La procédure de recouvrement de créances en Pologne au stade précontentieux consiste à adresser au débiteur une mise en demeure dûment rédigée.
Outre le montant de l’arriéré, le débiteur peut également être tenu de payer des intérêts de retard, ainsi qu’un montant forfaitaire correspondant aux frais de recouvrement, si le retard concerne un paiement lié à une transaction commerciale, c’est-à-dire une transaction entre entrepreneurs :
- 40 euros – lorsque l’arriéré ne dépasse pas 5 000 zlotys ;
- 70 euros – lorsque l’arriéré est supérieur à 5 000 zlotys, mais inférieur à 50 000 zlotys ;
- 100 euros – lorsque la valeur de l’arriéré est d’au moins 50 000 zlotys.
Il convient également de veiller à ce que la mise en demeure soit adressée au domicile du débiteur s’il s’agit d’un consommateur, ou à l’adresse de son établissement s’il s’agit d’un entrepreneur.
L’adresse actuelle d’un débiteur qui est un entrepreneur individuel peut être obtenue auprès du Registre central d’information sur l’activité économique, accessible à l’adresse suivante : https://aplikacja.ceidg.gov.pl/CEIDG/CEIDG.Public.UI/Search.aspx.
Et l’adresse du débiteur qui est une société commerciale peut être trouvée dans le Registre national des tribunaux accessible à l’adresse suivante : https://wyszukiwarka-krs.ms.gov.pl/.
Il faut également reconnaître qu’une mise en demeure correctement rédigée et émanant d’un mandataire professionnel, à savoir un avocat, a beaucoup plus de poids qu’une mise en demeure rédigée par soi-même.
À maintes reprises, notre cabinet a effectué le recouvrement de factures en Pologne uniquement au stade précontentieux, et cette thèse est étayée par notre expérience pratique.
Étape judiciaire – actions legales contre un débiteur Polonais
Si la procédure précontentieuse s’avère inefficace, il est nécessaire de saisir le tribunal compétent d’une action en paiement.
Comment se déroule un procès juridique en Pologne ?
Dans la plupart des cas, le tribunal compétent sera celui du lieu de résidence du débiteur (s’il s’agit d’un consommateur) ou du lieu ou celui du lieu où l’entreprise a son siège social (s’il s’agit d’un entrepreneur).
La demande doit être accompagnée de preuves confirmant la prestation du service ou la vente de la marchandise à l’origine de l’arriéré, ainsi que de preuves confirmant le montant de l’arriéré. Le plus souvent, cette preuve est une facture émise au débiteur.
Outre la facture elle-même, il est recommandé de joindre à la requête une preuve de la prestation du service ou de la vente des marchandises, sous la forme, par exemple, d’un procès-verbal de réception ou d’un confirmant la remise des marchandises au débiteur.
En outre, la requête doit bien sûr être accompagnée du paiement des frais de justice requis.
Il convient de rappeler que dans le cadre d’un procès en Pologne, procès devant un tribunal polonais, il est possible, voire nécessaire, de réclamer non seulement le remboursement de la créance elle-même, mais aussi les intérêts de retard et le remboursement des frais de justice engagés, y compris les frais d’avocat.
Après le dépôt de la demande, dans la plupart des cas de simples, le tribunal délivre une injonction de payer, qui est signifiée au débiteur avec une copie de la demande. Le débiteur dispose alors de deux semaines pour former opposition auprès du tribunal.
S’il le fait, l’injonction de payer devient caduque et le tribunal renvoie l’affaire en audience et une procédure judiciaire normale est engagée, qui se poursuit jusqu’à ce que le tribunal rende son jugement.
En outre, il convient de noter qu’en Pologne, toutes les procédures sont au moins à deux instances, c’est-à-dire qu’après le prononcé du jugement, le débiteur peut faire appel devant une juridiction supérieure et seul le jugement de la juridiction de deuxième instance est immédiatement exécutoire.
Une fois que l’injonction de payer est devenue exécutoire (si le débiteur ne fait pas opposition) ou que le jugement de première ou deuxième instance est devenu définitif (si le débiteur a fait appel du jugement de première instance), si le débiteur ne paie toujours pas, il convient de déposer une demande auprès du tribunal afin que l’injonction de payer/le jugement soit déclaré exécutoire.
Une fois la clause obtenue, une demande d’exécution peut être adressée à l’huissier de justice compétent, dont la tâche est de déterminer et de saisir les biens du débiteur à cette fin.
Si les litiges en Pologne vous empêchent de dormir, nous serons heureux de vous aider à recouvrer vos créances en Pologne.
Anna Lulis
Avocate
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