Qu’est-ce que c’est le Registre National des Débiteurs?
L’une des principales fonctions du Registre consiste à divulguer des informations sur les débiteurs. Il s’agit ici de personnes physiques ou morales faisant l’objet d’une procédure de recouvrement.
Le Registre National des Dettes (RND) – est un registre tenu – attention ( !) – non pas par une institution publique, mais par une société anonyme privée portant ce nom.
Depuis sa mise en place en 2010, cette société a acquis une très grande popularité auprès des créanciers polonais et, aujourd’hui, l’inscription à ce registre est le pire cauchemar de tout débiteur qui se soustrait au règlement de ses dettes.
En effet, l’inscription au Registre National des Dettes affecte considérablement la solvabilité du débiteur, qui rencontre alors des difficultés pour obtenir le financement de son business, par exemple sous forme de crédit, de prêt ou de subvention.
Comment une inscription au Registre peut vous aider dans recouvrement de créances en Pologne ?
La loi de 2010 régissant le fonctionnement du Registre National des Dettes prévoit des règles différentes pour l’inscription au registre des débiteurs qui sont des entrepreneurs et de ceux qui sont des consommateurs.
Dans le cas des débiteurs-entrepreneurs, les créances suivantes peuvent faire l’objet d’une inscription au RND :
- d’un montant d’au moins 500 PLN (zlotys polonais), nées dans le cadre de l’activité exercée par le créancier ;
- dont le délai de paiement a expiré depuis au moins 30 jours ;
- pour lesquelles au moins un mois s’est écoulé depuis l’envoi au débiteur d’une mise en demeure l’informant que le non-paiement de la créance dans les délais entraînerait une demande d’inscription au RND.
En revanche, dans le cas des débiteurs-consommateurs, les créances suivantes peuvent faire l’objet d’une déclaration au RND :
- d’une valeur d’au moins 200 PLN (zlotys polonais);
- dont le délai de paiement a expiré il y a au moins 30 jours ;
- pour lesquelles au moins un mois s’est écoulé depuis l’envoi au débiteur d’une mise en demeure l’informant que le non-paiement de la créance dans les délais entraînerait une demande d’inscription au RND ;
- pour lesquelles six ans ne se sont pas écoulés depuis la date d’échéance de l’obligation, et dans le cas de créances constatées par un jugement ou un accord judiciaire, six ans ne se sont pas écoulés depuis leur prononcé.
Les exigences formelles pour l’inscription au RND ne sont donc pas excessives, mais il convient de noter que le débiteur a le droit de s’opposer à l’inscription, tant avant qu’après celle-ci, et ce droit doit lui être notifié dans la mise en demeure de paiement.
Il convient également de souligner que l’inscription au RND, bien qu’elle constitue une menace réelle pour le débiteur, ne confère pas au créancier le droit de faire exécuter à l’encontre du débiteur la créance déclarée au registre. À cette fin, le créancier doit en effet engager et mener une procédure de recouvrement, dont nous parlons dans un autre article.
Anna Lulis
Avocate
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